J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

NOR : SOCT0310099V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 2 du 2 décembre 2002 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé de branche.

Signataires :

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;

Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;

Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;

Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO ;

Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).